Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et clients concernés

Medicalerte est un service en ligne qui prévient les patients de leurs rendez-vous par SMS et par appel automatique, recueille leurs réponses et alerte l'équipe de l'établissement lorsqu'un créneau se libère.

Le service est réservé aux professionnels : cabinets médicaux et paramédicaux, centres et établissements de santé, agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Medicalerte est un outil de communication et d'organisation. Il ne pose aucun diagnostic, ne donne aucun conseil médical et ne remplace ni l'agenda de l'établissement ni son logiciel métier, qui restent la référence.

2. Création de l'espace et acceptation

La personne qui crée l'espace déclare être habilitée à engager l'établissement. En cochant la case prévue lors de l'inscription, elle accepte au nom de l'établissement les présentes conditions et l'accord de sous-traitance des données, dans leur version en vigueur. La date et la version acceptées sont conservées.

Chaque membre de l'équipe dispose de son propre compte, dans la limite prévue par le forfait. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l'établissement répond de l'usage fait des comptes de son équipe et prévient sans délai l'éditeur de tout accès suspect.

3. Forfaits et prix

Les forfaits, leur contenu (praticiens, comptes, SMS et appels inclus, fonctions) et leurs prix sont ceux de la grille en vigueur au jour de la souscription, présentée sur le site et dans l'espace Abonnement. Les prix sont exprimés hors taxes. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Si l'éditeur devient redevable de la TVA, notamment en cas de dépassement du seuil de franchise ou de reprise de l'activité par une société, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes. L'établissement en est informé par email au moins trente jours avant et peut, avant cette date, résilier sans frais, y compris pendant un engagement. Le tarif fondateur est garanti taxes comprises : le montant payé par un établissement fondateur reste inchangé.

Des frais d'installation, indiqués pour chaque forfait, couvrent la mise en service accompagnée. Pour les forfaits qui le prévoient, ils sont offerts en contrepartie d'un engagement de douze mois. Les offres promotionnelles, dont le tarif fondateur, s'appliquent dans les conditions et pour la durée annoncées lors de la souscription.

L'éditeur peut faire évoluer ses prix. Tout changement est annoncé par email au moins trente jours avant sa prise d'effet ; l'établissement qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date.

4. Envois au-delà du forfait : le solde prépayé

Les SMS et appels au-delà de ceux inclus dans le forfait sont payés à l'avance, par un solde prépayé que l'établissement alimente, manuellement ou par recharge automatique. Chaque envoi est réservé sur l'inclus du mois ou sur le solde avant d'être transmis à l'opérateur, et rendu si l'opérateur le refuse. Faute d'inclus ou de solde suffisant, l'envoi n'est pas effectué : l'éditeur n'avance jamais le coût d'un envoi.

La recharge automatique est activée ou désactivée à tout moment par la direction, depuis son espace. Une fois activée, elle autorise l'éditeur à prélever le montant choisi, taxes en sus le cas échéant, sur le moyen de paiement enregistré dès que le solde passe sous 10 € HT ; en cas de refus, une nouvelle tentative a lieu au plus une fois par jour, et la direction en est prévenue par email.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois. Hors engagement, l'établissement peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.

En cas de résiliation pendant un engagement de douze mois : À compléter : décision sur la résiliation pendant l'engagement

Solde prépayé non consommé à la fin du contrat : À compléter : décision sur le sort du solde prépayé

6. Paiement et retard de paiement

L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de l'éditeur. Les factures sont disponibles dans l'espace Abonnement.

En cas d'échec de paiement, l'établissement est prévenu immédiatement par un bandeau dans son espace et par email. Dès cet instant, aucun nouveau rappel n'est programmé. Les envois déjà programmés restent effectués pendant 24 heures, uniquement dans la limite du solde prépayé. Sans régularisation, l'accès au service est suspendu 72 heures après l'échec. Aucune donnée n'est jamais effacée du fait d'un impayé : tout reprend dès la régularisation.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Engagements de l'éditeur

• Fournir le service avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens, et en assurer la maintenance et les évolutions.
• Héberger les données chez un hébergeur certifié pour les données de santé et appliquer les mesures de sécurité décrites dans l'accord de sous-traitance.
• Prévenir à l'avance, autant que possible, des interruptions programmées, et les placer hors des heures d'envoi.
• Assurer le support prévu par le forfait souscrit.

La transmission d'un SMS ou d'un appel dépend des opérateurs de télécommunication et du téléphone du patient : l'éditeur ne garantit ni la réception effective d'un message, ni la réponse du patient.

8. Engagements de l'établissement

• Importer ou saisir des données exactes, obtenues licitement, et limitées à ce qui est nécessaire aux rappels.
• Informer ses patients que des rappels leur sont adressés par l'intermédiaire d'un prestataire, et respecter leur opposition : un patient qui répond STOP ne reçoit plus aucun message, automatiquement.
• Ne pas faire figurer d'information médicale sensible dans le texte des messages (nature de l'examen, pathologie, traitement).
• N'utiliser le service que pour communiquer avec ses propres patients au sujet de leurs rendez-vous, à l'exclusion de toute prospection ou de tout message sans rapport.
• Régler les sommes dues à leur échéance.

En cas d'usage manifestement contraire à ces engagements ou à la loi, l'éditeur peut suspendre les envois, après en avoir informé l'établissement, sauf urgence.

9. Responsabilité

L'établissement reste seul maître de son agenda, de l'organisation de ses consultations et des décisions prises à partir des informations du service. L'éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une donnée inexacte transmise par l'établissement, d'un message non reçu pour une raison qui lui est étrangère, ni des dommages indirects.

Si la responsabilité de l'éditeur est engagée, elle est limitée, tous dommages confondus, au montant hors taxes payé par l'établissement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

10. Données personnelles

Pour les données des patients, l'établissement est responsable du traitement et l'éditeur son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance des données, qui fait partie du contrat. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Propriété et fin du contrat

Le logiciel, ses interfaces et ses textes restent la propriété de l'éditeur ; l'établissement dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l'abonnement. Les données de l'établissement et de ses patients restent les siennes.

À la fin du contrat, l'établissement peut obtenir la restitution de ses données dans les conditions prévues par l'accord de sous-traitance ; elles sont ensuite détruites.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pendant le contrat, et pendant deux ans après sa fin. Les données des patients restent couvertes sans limite de durée.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. La nouvelle version est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l'établissement qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

L'éditeur peut transférer le contrat à une société qui reprend l'activité Medicalerte, aux mêmes conditions et avec les mêmes engagements sur les données. L'établissement en est informé par email au moins trente jours avant le transfert et peut, avant cette date, résilier sans frais.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige est porté devant le À compléter : tribunal compétent.